Avec la loi de modernisation de la justice du XX° siècle et la parution de son décret d’application le 6 mai 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la mairie.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site d’information français sur les PACS :
Pour les démarches et documents en ligne, vous pouvez les retrouver sur notre site dans la rubrique » Droits et Démarches ». Ce lien vous conduira sur le site www.service-public.fr, sur lequel tous les formulaires sont téléchargeables gratuitement :