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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  > Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Question-réponse

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement financier peut exiger une garantie lui permettant d'être remboursé, au cas où l'emprunteur ne paie pas les échéances dues. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier qui pourra être saisi. Son inscription doit être faite devant notaire et elle doit être publiée aux services de la publicité foncière. Sa durée est fixée en fonction de celle du crédit immobilier, mais elle ne peut pas dépasser 50 ans.

L'hypothèque d'un crédit immobilier est une garantie que prend la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier, qui peut être un bien vous appartenant déjà ou le bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas votre crédit dans les délais prévus par le contrat, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes non payées.

 À noter

d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être mises en place, notamment le privilège de prêteur de deniers ou le cautionnement.

L'hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

Notaire

 À noter

l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.

L'hypothèque a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Ensuite, elle disparaît sans frais, ni formalité.

La durée de l'inscription de l'hypothèque ne peut pas dépasser 50 ans.

Vous pouvez toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque, notamment lorsque vous revendez le bien.

L'inscription de l'hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des frais de notaire à payer, notamment les émoluments, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

  • Code général des impôts : article 844

    Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

  • Code civil : articles 2393 à 2399

    Dispositions générales relatives aux hypothèques

  • Code civil : articles 2413 à 2424

    Hypothèques conventionnelles

  • Code civil : articles 2426 à 2439

    Inscription des privilèges et des hypothèques

  • Code civil : articles 2449 à 2457

    Publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs

  • Code civil : articles 2458 à 2474

    Effet des privilèges et des hypothèques

Questions ? Réponses !

  • Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

  • Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?

  • Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

  • Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

  • Peut-on faire lever un hypothèque ?

  • Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?

  • Comment financer un projet immobilier (achat ou construction) ?

  • Comment obtenir un crédit immobilier ?

Et aussi

  • Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

    Argent

  • Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?

    Argent

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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