Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'adoption d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. L'agent doit en faire la demande au moins 2 mois à l'avance. Il ne peut pas être refusé. L'agent en congé peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé :
- après la naissance d'un ou plusieurs enfants,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public :
- parent d'un enfant,
- ou assurant la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, ...).
Le congé parental peut être accordé, que l'agent soit :
- fonctionnaire, stagiaire ou titulaire,
- ou contractuel en CDD ou en CDI à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est automatiquement mis fin au congé.
Le congé parental ne peut pas être refusé.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité peut demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.
En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, il a droit à un nouveau congé parental pour son ou ses nouveaux enfants dans les mêmes conditions que pour le 1
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière.
Pour un contractuel, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la 1
- le réexamen ou l'évolution des conditions de sa rémunération,
- l'ouverture des droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.),
- l'ouverture des droits à formation,
- le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon à l'issue de ces concours.
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande :
- de formations dans le cadre de la formation continue,
- d'un bilan de compétences,
- d'une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
L'agent en congé parental qui n'a pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années est automatiquement inscrit s'il demande à en bénéficier et si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.
-
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 6 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
Il est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi antérieur ou, à défaut, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
-
L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent est réemployé sur son précédent emploi, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu'il est mis fin au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé sur son emploi précédent. À défaut, il est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public :
- parent d'un enfant,
- ou assurant la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux,...).
Le congé parental peut être accordé, que l'agent soit :
- fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
- ou contractuel en CDD ou en CDI à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est mis fin automatiquement au congé.
Le congé parental ne peut pas être refusé.
Le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.
En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
À la fin de ce congé (maternité, paternité ou d'adoption), un nouveau congé parental pourra être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière.
Pour un contractuel, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la 1
- le réexamen ou l'évolution des conditions de sa rémunération,
- l'ouverture des droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.),
- l'ouverture des droits à formation,
- le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon à l'issue de ces concours.
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande :
- de formations de perfectionnement dans le cadre de la formation continue,
- d'une préparation à un concours ou un examen professionnel,
- d'un bilan de compétences,
- d'une validation des acquis de l’expérience (VAE),
- d’une formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Il reste placé en congé parental.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.
-
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 6 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
Il est réintégré, au besoin en surnombre, dans sa collectivité d'origine. Il est réaffecté, à sa demande, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé.
-
L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent est réintégré, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé.
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à tout agent public :
- parent d'un enfant,
- ou assurant la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, ...).
Le congé parental peut être accordé, que l'agent soit :
- fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
- ou contractuel en CDD ou en CDI à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez demander le renouvellement de votre congé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est mis fin automatiquement au congé.
Si vous êtes contractuel, le congé est renouvelé par tacite reconduction dans la limite des durées maximales autorisées.
Le congé parental ne peut pas être refusé.
Il débute :
- après la naissance de l'enfant,
- ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3 |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 |
La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
À la fin de ce congé (maternité, paternité ou d'adoption), un nouveau congé parental pourra être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Rémunération
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1
Carrière
Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière.
Pour un contractuel, la durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la 1
- le réexamen ou l'évolution des conditions de sa rémunération,
- l'ouverture des droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.),
- l'ouverture des droits à formation,
- le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon à l'issue de ces concours.
Formation
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande :
- de formations dans le cadre de la formation continue,
- d'un bilan de compétences,
- d'une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
L'agent en congé parental qui n'a pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années est automatiquement inscrit s'il demande à en bénéficier et si les crédits le permettent.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.
-
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de son congé.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 6 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
Il est réintégré, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine. Il est réaffecté, dans son ancien emploi ou, à défaut, dans un emploi de niveau équivalent.
-
L'agent est réintégré :
- à la fin de son congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois à l'avance,
- à la fin de la période de 6 mois en cours, s'il a averti l'administration qu'il souhaitait écourter son congé,
- un mois maximum après la cessation automatique de son congé, en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption, ou à la suite d'un contrôle administratif.
Il est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il est licencié et prioritaire pour être réemployé sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 54
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 75
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 64
-
Articles 52 à 57
-
Articles 29 à 34-1
-
Articles 40 à 44
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
-
Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
-
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 11
-
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
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