Fiche pratique
Fiche synthétique de la copropriété
Vérifié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fiche synthétique sert à informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l'état de l'immeuble. Cette fiche est obligatoire dans toutes les copropriétés. Elle doit être mise à jour tous les ans. Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser une fiche synthétique peut être révoqué.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
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La fiche synthétique de la copropriété
Institut national de la consommation (INC)