Question-réponse
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Pour en savoir plus
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La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (Fnmji)