Fiche pratique
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 28 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.