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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?

Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?

Vérifié le 09 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Toute salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique qui l'autorise à refuser d'effectuer certains travaux.

Certaines activités potentiellement dangereuses pour votre santé et celle de l'enfant à naître sont interdites. Il s'agit de celles vous exposant :

  • à certains produits chimiques (exemples : benzène, mercure),
  • au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si vous n'êtes pas immunisée,
  • aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques,
  • à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

Vous n'avez pas non plus le droit d'utiliser :

  • un diable pour le transport de charges,
  • ou un marteau-piqueur à air comprimé.

  À savoir

ces activités sont également interdites si vous allaitez votre enfant.

Si votre poste de travail est exposé à ces risques, votre employeur doit vous proposer un autre emploi compatible avec votre grossesse. Il peut, temporairement, faire aménager votre poste de travail ou vous affecter à un autre poste de travail.

Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de votre rémunération.

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous informer (ainsi que le médecin du travail) par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Votre contrat de travail est alors suspendu

  • jusqu'à la date de début du congé de maternité,
  • puis pendant 1 mois maximum après votre retour du congé postnatal.

Durant la suspension du contrat, vous bénéficiez d'une garantie de rémunération, composée :

  • d'une allocation journalière versée par la CPAM,
  • et d'un complément de salaire à la charge de l'employeur.

Si vous n'êtes pas exposée à ces risques mais que votre état de santé l'exige, vous pouvez aussi être affectée temporairement à un autre emploi (à votre initiative ou à celle de votre employeur). Votre état de santé doit être médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant.

En cas de désaccord avec votre employeur, ou lorsque le changement intervient à son initiative, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste.

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, votre accord est obligatoire.

Le changement d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de votre rémunération.

Cette affectation prend fin quand votre état de santé vous permet de retrouver votre emploi initial. À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réintégrée dans cet emploi.

 À noter

si vous travaillez habituellement de nuit, vous pouvez demander à être affectée à un poste de jour pendant votre grossesse.

  • Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8

    Changement temporaire d'affectation pour raison médicale

  • Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15

    Changement temporaire d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers

  • Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3

    Allocations versées aux femmes dispensées de travail

  • Code du travail : article D4152-3

    Travaux exposant à des agents biologiques

  • Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1

    Travaux exposant aux rayonnements

  • Code du travail : article D4152-8

    Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.

  • Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11

    Travaux exposant aux agents chimiques dangereux

  • Code du travail : article D4152-12

    Manutention des charges

  • Code du travail : article D4152-29

    Interventions et travaux en milieu hyperbare

  • Code du travail : article R4451-57

    Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol

  • Code du travail : article R1225-4

Questions ? Réponses !

  • Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

  • Grossesse et autorisation d'absence : quelles sont les règles ?

  • Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?

  • Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Et aussi

  • Travail de nuit d'une salariée enceinte

    Travail

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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