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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Loisirs  > Chasse  > Validation annuelle du permis de chasse

Fiche pratique

Validation annuelle du permis de chasse

Vérifié le 10 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

 À noter

les règles sont différentes en Guyane .

Être titulaire d'un permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de votre département.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa n° 12660*02

Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Attestation d'assurance
  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
  • Montant des redevances et du droit de timbre
  • Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Vous pouvez valider votre permis pour une durée :

  • D'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
  • De 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.
  • Ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.

Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.

La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.

La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser :

  • dans le département de validation,
  • et dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.

Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

  • 2019
  • 2018
Coût du permis de chasse en 2019

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,25 €

44,50 €

9 €

9 jours

15,50 €

31 €

9 €

3 jours

11,00 €

22 €

9 €

Coût du permis de chasse en 2018

Objet de la validation

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Nationale

Annuelle

113,85 €

227,68 €

9 €

9 jours

68,07 €

136,13 €

9 €

3 jours

33,98 €

67,94 €

9 €

Départementale

Annuelle

22,3 €

44,58 €

9 €

9 jours

13,5 €

26,99 €

9 €

3 jours

8,8 €

17,58 €

9 €

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

  • Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4

    Permis de chasser

  • Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18

    Validation du permis de chasser : conditions générales

  • Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1

    Montant des redevances cynégétiques

  • Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18

    Validation du permis de chasser : procédure à suivre

  • Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1

    Redevance et droit de timbre

  • Code général des impôts : article 1635 bis N

    Montants de la redevance

  • Arrêté du 3 mai 2018 relatif au montant des redevances cynégétiques

  • Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse

  • Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche

  • Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

  • Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?

Et aussi

  • Assurance de la chasse

    Loisirs

Et aussi

  • Examen du permis de chasse 

    Loisirs

Pour en savoir plus

  • Permis de chasser

    Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

  • Permis de chasser en Guyane

    Ministère chargé de l'environnement

  • Dates d'ouverture de la chasse : saisons 2018-2019 et 2019-2020

    Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

  • Usagers de la nature et sécurité à la chasse

    Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

© Direction de l'information légale et administrative

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Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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