Démarches administratives

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Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte afin qu'une enquête soit ouverte pour rechercher l'auteur de l'infraction. Si l'auteur de l'infraction est connu et qu'il y a des éléments de preuve à sa charge, vous pouvez aussi demander que l'affaire passe directement en justice. Le procès permettra de le condamner au pénal et de l'obliger à vous indemniser. Des associations de victimes peuvent vous aider à effectuer ces démarches.

Plainte simple

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent être pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

  À savoir

une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

  • Si votre plainte simple est classé sans suite
  • Ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois
  • Ou sans condition s'il s'agit d'un crime

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès immédiat, sans enquête de police ou de gendarmerie.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves solides.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La demande d'indemnisation peut être associée à une plainte ou à un procès pénal.

Indemnisation par la commission d'indemnisation

Lorsque les chances d'obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable ou parce qu'il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), sans attendre un éventuel procès.

Procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Plusieurs dispositifs existent pour vous permettre d'obtenir des conseils gratuits de la part d'un avocat.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

(appel gratuit)

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

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