Fiche pratique
Logement décent
Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent (sans mise en danger de la sécurité ou santé du locataire, surface minimale, ...). Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours. Le propriétaire encourt alors des sanctions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Caractéristiques du logement décent
Legifrance
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Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)