Fiche pratique
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vérifié le 06 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
- L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
- Vous suivez des études supérieures à plein temps
Attention :
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
- Volontariat dans les armées
- Service civique
- Étudiant parent d'enfant
- Étudiant handicapé
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
- Étudiant européen
- Étudiant d'un autre pays
En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez :
- avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en qualité de salarié ou non
- ou justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
Vous devez :
- avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra
- ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra
- ou être titulaire d'un titre de séjour et, de plus, être domicilié en France depuis au moins 2 ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2019-2020, les revenus retenus sont ceux perçus en 2017 (avis fiscal de 2018) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2018, voire 2019 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues :
- pour les parents isolés,
- en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,
- lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,
- pour les étudiants étrangers.
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.
Dépôt de la demande
La demande se fait entre le 15 janvier et le 31 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :
Service en ligne
Mes services étudiant
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.
Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Où s’adresser ?
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un courriel de confirmation de dépôt de votre demande. Le dossier vous sera transmis par courriel sous 48 heures.
Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.
Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.
La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.
Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Où s’adresser ?
Décision définitive concernant l'attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit être motivée si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
À noter
si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.
Où s’adresser ?
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
Où s’adresser ?
La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Échelon | Montant annuel |
0 bis | 1 020 € |
1 | 1 687 € |
2 | 2 541 € |
3 | 3 253 € |
4 | 3 967 € |
5 | 4 555 € |
6 | 4 831 € |
7 | 5 612 € |
La bourse est versée en 10 mensualités, et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.
L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
