Fiche pratique
Vente en ligne (e-commerce)
Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance ou par correspondance (VPC), comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires, des règles précises de prospection, par exemple.
Questions ? Réponses !
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Ministère chargé de l'économie
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