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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Comment déterminer son domicile fiscal ?

Question-réponse

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus d'un milliard d'euro de chiffre d'affaires.

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens est en France.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer :

  • vos revenus ainsi que ceux des enfants et personnes à charge,
  • les revenus de source française de votre époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

  À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

    Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Téléservice

  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

    Simulateur

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

    Ministère chargé des finances

  • Statut fiscal des fonctionnaires internationaux

    Ministère chargé des affaires étrangères

© Direction de l'information légale et administrative

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85702 POUZAUGES CEDEX
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