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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2019 les sommes reçues en 2018 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

  • Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco.

    Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition

    • d'être réinvestis dans le plan d'épargne
    • et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.
  • Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

    • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
    • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.
  • Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.

    L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 866 € en 2018 (30 393 € en 2019).

  • Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues à condition qu'elles restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

  • Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • Notice explicative
    • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

     À noter

    les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

  • Code général des impôts : articles 79 à 81 ter

    Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées au titre de l'intéressement dans une certaine limite (article 81)

  • Code général des impôts : article 157

    Exonération des sommes versées au titre de la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale

  • Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10

    Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)

  • Code du travail : article L3343-1

    Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions

  • Bofip-impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

    Téléservice

  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

    Simulateur

Et aussi

  • Épargne salariale, participation et intéressement

    Argent

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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85702 POUZAUGES CEDEX
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