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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu : qui est imposable ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu : qui est imposable ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.

  • Domicile fiscal situé en France
  • Domicile fiscal situé à l'étranger

Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

  À savoir

si vous êtes né(e) entre 1998 et 2000, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française.

Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

    Personnes imposables

  • Code général des impôts : articles 10 à 11

    Lieu d'imposition

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu

  • Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Téléservice

  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

    Simulateur

  • Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent

  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent

  • Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle

    Argent

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

    Ministère chargé des finances

  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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