Mairie de Pouzauges Menu   ≡ ╳
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal – Commissions municipales
    • Conseils Municipaux
    • Documents communicables
    • Avis d’attribution des marchés publics
    • Conseil des Sages
    • Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
    • Actualités – Vie municipale
  • Ma ville
    • Services de la ville
    • Démarches administratives
    • Suivi de la situation sanitaire
    • Mobilisation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
    • Urbanisme
    • Environnement – Développement durable
    • Transport – Mobilité
    • Economie – Emploi
    • Location des salles municipales
    • Infrastructures sportives
    • Actualités – Ma ville
  • Social / éducation
    • Solidarité
    • Enseignement et formation
    • Enfance Jeunesse
    • Accueil des Aînés
      • La résidence les Collines
      • Les actualités de la résidence les Collines
    • Handicap
    • Actualités – Social / éducation
  • Loisirs / Animations
    • Le Téléthon à Pouzauges, c’est en ligne !
      • Le défi retourné de crêpes
      • Le défi panier chaussettes
      • Le Gala des Talents
    • Bibliothèque Le Colombier
    • Animation Jeunesse
    • Annuaire des associations
    • Agenda de vos sorties
    • Temps forts de l’année
    • Jardin’Arts
    • Patrimoine
    • Actualités – Loisirs / animations
  • Accueil
  • Démarches administratives

Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : crédit affecté

Fiche pratique

Crédit à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il doit être utilisé pour un achat spécifique : un bien mobilier ou une prestation de service (par exemple une voiture ou un voyage). Il est souvent contracté directement sur le lieu de vente et doit respecter les règles du crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit pour acheter une voiture ou une télévision. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (désistement de votre part...), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance.

Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.

Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer, ainsi que son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

 Attention :

le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit , vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier.

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

  À savoir

le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat.

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous aurez donc au minimum 3 mensualités payer.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé :

  • Avant la signature de l'offre de crédit préalable
  • Et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit

 À noter

le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

  • Code de la consommation : article L311-1

    Définitions et champ d'application du crédit à la consommation

  • Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4

    Crédit à la consommation

  • Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15

    Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

  • Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17

    Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur

  • Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30

    Informations mentionnées dans le contrat

  • Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56

    Crédits affectés

  • Code de la consommation : article R312-20

    Crédits à la consommation affectés

  • Code de la consommation : article R341-11

Questions ? Réponses !

  • Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

  • Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

  • Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

  • Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?

  • Acompte, arrhes et avoir : quelles différences ?

Pour en savoir plus

  • Site de l'Institut national de la consommation (INC)

    Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

Partagez
Droits et
démarches
Réservation
des salles
Portail
des associations
Parole
aux habitants
Plateforme
des échanges
Annuaire
des contacts
Plan
interactif
S'installer
à Pouzauges

Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

Pour nous contacter

Je souhaite contacter un service
Je souhaite contacter un élu

Suivez-nous

Compte Facebook
Chaîne YouTube
Inscription Newsletter
Fil RSS
  • Accueil |
  • Mentions Légales |
  • © Altacom