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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 04 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

 À noter

une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale ainsi que sur les examens gratuits et les programmes de prévention.

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Les personnes qui ne travaillent pas mais résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre.

Ainsi une personne majeure ayant droit d'un assuré peut demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe).

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère des solidarités et de la santé

Où s’adresser ?

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Adresse :

2 boulevard Duguesclin
85200 Fontenay-le-Comte

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Adresse :

20 rue des Blés-d'Or
85400 Luçon

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

    Puma

  • Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4

    Conditions de résidence

  • Code de la sécurité sociale : article L262-2

    Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie

  • Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale

Questions ? Réponses !

  • Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

Et aussi

  • Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

    Social - Santé

  • Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

    Social - Santé

  • Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social

    Social - Santé

  • Sécurité sociale d'un étudiant

    Social - Santé

Pour en savoir plus

  • Protection universelle maladie (Puma)

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Affiliation à la protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Pouzauges
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CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
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Samedi : 9h30-12h00

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