Question-réponse
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.