Fiche pratique
Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez réaliser librement des travaux et aménagements dans l'appartement dont vous êtes propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires. À défaut, leur accord devient nécessaire. Dans certains cas, l'autorisation de la mairie doit par ailleurs être obtenue.