Fiche pratique
Copropriété : usage privé de l'appartement par son propriétaire occupant
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez utiliser librement vos parties privatives (appartement et ses annexes) dans le respect de la tranquillité du voisinage et des droits des copropriétaires.