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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôts locaux  > L'ajout de construction (piscine...) entraîne-t-il une hausse des impôts locaux ?

Question-réponse

L'ajout de construction (piscine...) entraîne-t-il une hausse des impôts locaux ?

Vérifié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De manière générale, oui. Tout ajout de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.

Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 2 ans de taxe foncière.

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

  • Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

  • Pour les professionnels (choix 1)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

  • Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies

    Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)

  • Code général des impôts : article 1406

    Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation

  • Code général des impôts : articles 1409 à 1413

    Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)

  • Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Comment payer ses impôts locaux ?

  • Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

  • Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

  • Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Et aussi

  • Impôts locaux

    Argent

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

    Argent

  • Taxe d'habitation

    Argent

Pour en savoir plus

  • Le site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique - Impôts locaux 2019

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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