Fiche pratique
Accès aux documents administratifs
Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le droit d'obtenir la communication d'un document administratif. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Publication des lois, règlements, circulaires et instructions
Papiers - Citoyenneté
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté
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Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)