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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Crédit à la consommation  > Crédit gratuit à la consommation

Fiche pratique

Crédit gratuit à la consommation

Vérifié le 28 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un crédit gratuit est un crédit dont le taux d'intérêt est égal à zéro. Cela veut dire que si vous bénéficiez de ce crédit, vous devrez rembourser uniquement la somme qui vous a été prêtée. Le crédit gratuit peut vous permettre de financer un achat. Il est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui propose ce crédit n'a pas le droit d'augmenter artificiellement le prix des marchandises pour compenser l'absence d'intérêts financiers.

Le crédit gratuit est un crédit pour lequel vous ne payez pas d'intérêts. Il permet d'acheter un bien ou un service en plusieurs fois, sans supplément de prix. Cela correspond aux offres appelées plusieurs fois sans frais .

Ce type de crédit est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Mais il est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.

Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. La totalité des mensualités à payer doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.

 Attention :

des frais de dossier peuvent néanmoins être demandés, si la durée du crédit est supérieure à 3 mois.

Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service parce que vous l'achetez avec un crédit gratuit.

De plus, le vendeur doit être en mesure d'apporter la preuve que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.

Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

  • l'information préalable de l'emprunteur
  • et le délai de rétractation.

Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Code de la consommation : article L311-1

    Définitions et champ d'application

  • Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4

  • Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43

    Crédit gratuit

  • Rétractation d'un crédit à la consommation

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

  • Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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