Fiche pratique
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Son expérience lui permet d'obtenir une certification afin d'évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut être :
- un diplôme ou titre à finalité professionnelle,
- un certificat de qualification professionnelle.
À savoir
la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.
Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an (continu ou non) :
- d'activité professionnelle salariée ou non,
- de bénévolat ou de volontariat,
- d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,
- de responsabilités syndicales,
- de mandat électoral local ou d'une fonction élective locale,
- de participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés.
L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.
À noter
un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.
Vous pouvez demander un accompagnement pour :
- la formulation de l'expérience à valider,
- la constitution du dossier de validation,
- la préparation à l'entretien avec le jury.
Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.
Ce service est souvent payant.
Vous pouvez obtenir une aide financière notamment auprès :
- de votre employeur,
- ou de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA),
- ou du conseil régional.
Vous pouvez bénéficier gratuitement, avant de le mettre en place, de l'accompagnement d'un conseiller VAE au sein d'un point relais conseil (PRC).
Où s’adresser ?
Il pourra aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1
Ce dossier se compose :
- des documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat,
- des documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification,
- et du formulaire de candidature complété et signé :
Formulaire
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité
Cerfa n° 12818*02
Consultez la notice avant de remplir le formulaire.
Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)
Ministère chargé de la formation professionnelle
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
Où s’adresser ?
L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise, et vous notifiera sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.
Attention :
vous ne pouvez déposer qu'un seul dossier pour la même certification par an, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous sera proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant :
- la description de vos aptitudes à valider,
- les compétences et les connaissances mises en œuvre pendant votre expérience,
- et éventuellement les formations complémentaires dont vous avez bénéficié.
La demande de validation est soumise à un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur :
Où s’adresser ?
Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
- Validation totale
- Validation partielle
- Refus de validation
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez un livret de certification qui indiquent les compétences acquises, ainsi qu'une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.
Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée, par courrier, par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.
Toute personne (salarié, agent public...) justifiant d'une expérience professionnelle d'un an peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
À savoir
la personne en CDD doit justifier de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années.
Les conditions diffèrent selon le secteur dans lequel vous travaillez.
- Dans le secteur privé
- Dans la fonction publique
Ce congé est assimilé à une période de travail pour déterminer vos droits en matière de congé payé annuel et pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
- la date, la nature et la durée des actions envisagées,
- le nom de l'organisme certificateur.
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification.
Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.
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L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
-
L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
- la date, la nature et la durée des actions envisagées,
- le nom de l'organisme qui délivre cette certification.
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.
En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification.
Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.
-
L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
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Code de l'action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés
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Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE
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Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande
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Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE
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Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l'expérience
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Code du travail : article L6422-3
Rémunération
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Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération
-
Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
-
Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé
-
Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)
-
Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention
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Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes
-
Code de l'éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
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Article 5
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Article 23
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Article 8
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Articles 1, 14, 28
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Articles 27 à 33, 47
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
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Tableau de bord de ma démarche VAE
Ministère chargé du travail
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Ministère chargé du travail
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VAE : rédiger mon dossier de validation
Ministère chargé du travail
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VAE : me préparer à l'entretien devant le jury
Ministère chargé du travail
