Démarches administratives

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Fiche pratique

Autorisation d'absence du salarié pour décès d'un membre de la famille

Vérifié le 07 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié peut bénéficier d'autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé spécifique.

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté, afin d'assister aux obsèques d'un proche.

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille.

À défaut de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié bénéficie d'un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée	Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)
Enfant	5 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)
Père ou mère	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)
Père ou mère de l'époux(se)	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)
Frère ou sœur	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)
Autre membre de la famille	La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

À savoir

les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5

Durée du congé (dispositions supplétives)

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