Fiche pratique
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vérifié le 30 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées.