Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'information automobile

Permanente

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

Dommages corporels

10 ans

PV pour amende forfaitaire

3 ans

Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.

Factures (achat, réparation...)

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs

2 ans

À partir de la dernière échéance

Relevés de compte, talons de chèque

5 ans

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois.

Tickets de carte bancaire (paiement et retrait)

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas touché le bon montant.

La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie.

Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Diplômes

Permanente

En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pourrez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a

- 4 ans (fournisseur public),

- 2 ans (fournisseur privé).

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans (à compter de la restitution)

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

- Gros-œuvre : 10 ans

- Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage

1 an

Attestations d'entretien annuel des chaudières

2 ans

Titre de propriété

Permanente

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...

5 ans

Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Échéance APL

2 ans

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu, ainsi que les justificatifs utilisés (par exemple, justificatifs des frais réels)

3 ans (droit de reprise de l'administration)

À partir de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2016 à conserver jusqu'à la fin 2019)

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an (droit de reprise de l'administration)

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail

Jusqu'à liquidation de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Attestation Pôle emploi

Jusqu'à obtention de l'allocation chômage

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Reçu pour solde de tout compte

6 mois

À partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature)

Échéances d'allocations chômage

3 ans

Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletins de paiement de la pension de retraite

Permanente

Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les documents relatifs.

Livret militaire

Permanente

Attestation des services accomplis (ou état signalétique des services)

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.

Bulletins de paye du salarié (double papier ou sous forme électronique)

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans

Documents relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

1 an

En cas de contrôle de l'inspection du travail

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Attestation fiscale

3 ans (droit de reprise de l'administration)

Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Solde de tout compte

3 ans

Le salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Carte de mutuelle, demande de remboursement ...

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Ordonnances

1 an minimum

- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de plus de 42 ans

- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuves du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Permanente

Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité

Certificats, examens médicaux, radiographies

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé