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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Papiers à conserver

Fiche pratique

Papiers à conserver

Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de conservation des papiers varie selon les cas. Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Les indications fournies concernent les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'information automobile

Permanente

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

Dommages corporels

10 ans

Type de document

Durée de conservation

Précisions

PV pour amende forfaitaire

3 ans

Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.

Factures (achat, réparation...)

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs

2 ans

À partir de la dernière échéance

Relevés de compte, talons de chèque

5 ans

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois.

Tickets de carte bancaire (paiement et retrait)

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Convention de compte bancaire

Durée d'ouverture du compte

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas touché le bon montant.

La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie.

Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Diplômes

Permanente

En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pourrez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

  • 4 ans (fournisseur public),
  • 2 ans (fournisseur privé).

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans (à compter de la restitution)

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros-œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage

1 an

Attestations d'entretien annuel des chaudières

2 ans

Titre de propriété

Permanente

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...

10 ans

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Échéance APL

2 ans

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu

3 ans (droit de reprise de l'administration)

À partir de l'année qui suit l'année d'imposition

(exemple : déclaration 2016 à conserver jusqu'à la fin 2019)

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an (droit de reprise de l'administration)

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

 Attention :

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail

Jusqu'à liquidation de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Attestation Pôle emploi

Jusqu'à obtention de l'allocation chômage

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Reçu pour solde de tout compte

6 mois

À partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature)

Échéances d'allocations chômage

3 ans

Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletins de paiement de la pension de retraite

Permanente

Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les documents relatifs.

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Carte de mutuelle, demande de remboursement ...

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Ordonnances

1 an minimum

- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de plus de 42 ans

- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuves du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Permanente

Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité

Certificats, examens médicaux, radiographies

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

  • Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

    Asssurance

  • Code civil : article 2226

    Dommages corporels

  • Code pénal : articles 133-2 à 133-6

    Prescription des peines

  • Code civil : article 1648

    Vices cachés

  • Code civil : article 2224

    Action personnelle (délai applicable entre particuliers notamment)

  • Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

    Certificat d'examen du permis de conduire

  • Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

    Chèque

  • Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60

    Chèque

  • Code de la consommation : article L218-2

    Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture)

  • Code de la consommation : article R312-35

    Prêt à la consommation

  • Code de commerce : articles L110-1 à L110-4

    Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture)

  • Code de la sécurité sociale : article L243-6

    Reprise des allocations familiales indûment perçues

  • Code général des collectivités territoriales : article L1617-5

    Facture d'eau (fournisseur public)

  • Code des postes et des communications électroniques : article L34-2

    Facture téléphone et internet

  • Code civil : articles 1787 à 1799-1

    Travaux : articles 1792 à 1792-4-1

  • Code général des collectivités territoriales : article L2213-26

    Ramonage

  • Code de l'environnement : article R224-41-8

    Chaudière

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42

    Copropriété

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1

    Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

  • Code de la construction et de l'habitation : article L351-11

    APL

  • Livre des procédures fiscales : article L102B

    Impôt sur le revenu

  • Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

    Impôt sur le revenu : article L169

  • Livre des procédures fiscales : article L173

    Impôts locaux

  • Code du travail : article L3245-1

    Arriérés de salaire

  • Code du travail : article L1234-20

    Reçu pour solde de tout compte

  • Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

  • Code de la sécurité sociale : article L332-1

    Assurance maladie et maternité

  • Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44

    Ordonnances

  • Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12

    Lunettes : article D4362-12

  • Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)

Questions ? Réponses !

  • Sous quelle forme peut-on conserver ses papiers ?

  • Comment obtenir la copie d'un jugement ?

  • Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?

  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

  • Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

  • Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

Pour en savoir plus

  • 2D-Doc - Documents authentifiés

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

© Direction de l'information légale et administrative - co-marquage

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Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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