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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Comptes bancaires  > Incidents de paiement

Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

Coût du rejet d'un chèque

L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond :

  • Cas général
  • Vous êtes client en situation de fragilité financière
  • 30 €

  • 50 €

  • Depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à

    • 20 € par mois
    • et 200 € par an.
  • Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.

Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque.

Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée :

  • dans les fichiers privés de la banque concernée,
  • dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
  • dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement afin de vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Résolution de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier.

Coût

  • Cas général
  • Vous êtes client en situation de fragilité financière

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

  • Depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à

    • 20 € par mois
    • et 200 € par an.
  • Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :

  • dans les fichiers privés de la banque concernée,
  • dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement ni de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Résolution de l'incident

Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit en réapprovisionnant votre compte,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen.

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire.

Les frais sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

 À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Cas général
  • Vous êtes client en situation de fragilité financière

Frais maximum par opération : 8 €

Frais maximum par mois : 80 €

  • Frais maximum par opération : 4 €

    Frais maximum par mois : 20 €

      À savoir

    depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.

  • Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Information du client

Information du découvert non autorisé

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

  • Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

    Relations entre les banques et leurs clients

  • Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25

    Frais pour chèque rejeté

  • Code monétaire et financier : article R312-4-3

    Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client

  • Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6

    Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté

  • Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

    Frais pour dépassement de découvert autorisé

  • Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Comment régulariser un chèque sans provision ?

  • Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

  • Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Pour en savoir plus

  • Découvert bancaire

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • Frais bancaires

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l'information légale et administrative

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85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
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