Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur (voiture, moto, scooter, quad ...). La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.
Et aussi
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Justice
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Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)