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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôts locaux  > Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Fiche pratique

Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Vérifié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Logement en zone tendue
  • Autre situation

Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Si le logement n'est pas à à usage d'habitation, vous n'avez pas à payer la TLV.

De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez la payer par différents moyens.

La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).

Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit être à usage d'habitation et doit être dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place cette THLV.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez la payer par différents moyens.

La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).

Le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation de la commune, éventuellement majoré du taux de l'EPCI.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an.

Si ce logement est situé en zone tendue, vous serez soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Code général des impôts : article 232

    Taxe annuelle sur les logements vacants

  • Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

    Logements concernés par la THLV

  • Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

  • Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation

  • Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Paiement de l'impôt en ligne

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Comment payer ses impôts locaux ?

  • En quoi consiste l'usufruit ?

  • Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

  • Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

  • Quand doit-on payer ses impôts ?

Et aussi

  • Impôts locaux

    Argent

  • Taxe d'habitation

    Argent

Pour en savoir plus

  • Le site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique - Impôts locaux 2019

    Ministère chargé des finances

  • Comment sont calculés mes impôts locaux ?

    Ministère chargé des finances

  • Calendrier fiscal des particuliers

    Ministère chargé des finances

  • Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité ?

    Vie-publique.fr

  • Principes de la fiscalité locale

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

© Direction de l'information légale et administrative

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