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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé

Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap d'un salarié du privé

Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant 62 ans si vous justifiez d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance retraite pendant la période de handicap.

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Durée d'assurance requise

Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap

Année de naissance

Âge minimum

de départ à la retraite

Durée totale d'assurance

(en trimestres)

Durée d'assurance cotisée

(en trimestres)

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59, 60 ou 61 ans

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59, 60 ou 61 ans

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59, 60 ou 61 ans

89

69

Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2020 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 98 trimestres, dont au moins 78 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 58 ans.

 À noter

si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente

Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Où s’adresser ?

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes :

  • Courrier précisant la ou les périodes concernées
  • Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
  • Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

Cerfa n° 12772*06

Accéder au formulaire (pdf - 173.1 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.

Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.

  • Code de la sécurité sociale : article L351-1-3

    Principes généraux

  • Code de la sécurité sociale : article L161-21-1

    Ouverture du droit à pension et liquidation

  • Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36

  • Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6

    Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite

  • Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3

    Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente

  • Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %

  • Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés (pdf - 1 256 Ko)

  • Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

    Formulaire

  • Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

    Formulaire

  • Consultation du relevé de situation individuelle

    Téléservice

Pour en savoir plus

  • Info retraite

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

© Direction de l'information légale et administrative

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CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

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