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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Assurance vie  > Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Question-réponse

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout le monde peut demander à savoir s'il a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Accéder au service en ligne  

Agira

Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts

  • de 6,52 % durant 2 mois,
  • puis après ce délai de 2 mois, de 9,78 %.

  À savoir

l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

  • Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

    Prescription (article L114-1)

  • Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

    Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)

  • Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

    Téléservice

  • Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Et aussi

  • Assurance vie

    Argent

Pour en savoir plus

  • Ciclade - Pour rechercher votre argent

    Caisse des dépôts et consignations (CDC)

  • Le site de la finance pour tous

    Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

  • Assurance vie : les contrats en déshérence

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • La fin du contrat d'assurance vie

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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