Question-réponse
Comment régler un litige avec un avocat ?
Vérifié le 30 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).
Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).
Honoraires
Si vous contestez les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché cet avocat. Mais vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
- Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
- Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.
Avant de saisir le médiateur, vous devez formuler au préalable une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, mais vous devez le faire dans un délai maximum d'un an. La saisine peut se faire en ligne, ou par simple courrier postal.
Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Ensuite, il informe les parties en conflit de sa saisine et sollicite leur adhésion à la médiation. Si les parties en conflit sont d'accord, le médiateur recherche une solution qu'il soumet à leur approbation. L'approbation de l'accord par les parties met fin au conflit.
Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse intervenir, ou que l'avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de prendre part au processus de médiation ou d'approuver l'accord proposé, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il relève.
Modèle de document
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Institut national de la consommation (INC)
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.
Modèle de document
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Institut national de la consommation (INC)
Où s’adresser ?
Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.
Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.
Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
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Vérifié le 01-01-1970 par
Émoluments, droits et débours
La procédure à utiliser pour contester les émoluments, droits et débours de votre avocat diffère suivant que l'affaire pour laquelle vous avez eu recours à l'avocat a déjà fait l'objet d'une décision de justice ou pas.
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Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.
Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais demandés par votre avocat et que vous contestez. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.
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Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal compétent pour juger l'affaire.
Vous devez apporter à ce tribunal les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.
Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :
- du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
- ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.
Où s’adresser ?
Tél. : 02 51 69 00 33
Fax : 02 51 69 48 74
Site web : http://www.justice.gouv.fr/
Adresse :
26 rue Rabelais
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEXHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00
Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice
Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.
Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.
Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier.
En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre
- recommandée avec demande d'avis de réception
- ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.
Où s’adresser ?
Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.
Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.
Où s’adresser ?
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Rôle du barreau des avocats
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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Litiges sur les frais : articles 174 à 179
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Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Restitution du dossier
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
