Fiche pratique
Mise en examen
Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée au juge d'instruction. Si la mise en examen permet au juge d'imposer à la personne soupçonnée certaines mesures la privant de liberté, elle lui ouvre aussi des droits.
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