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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Actes d'état civil  > Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 18 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  • acte de naissance,
  • acte de mariage,
  • acte de décès,
  • livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

  À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne  

Défenseur des droits

Recours contentieux : tribunal

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

 À noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

  • Code de l'organisation judiciaire : article R211-4

    Compétence du tribunal en matière d'état civil

  • Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

  • Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Téléservice

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

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Jeudi matin et samedi matin

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