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Démarches administratives

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Accueil particuliers  > Travail  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Toutefois, si l'employeur estime que les dommages causés résultent d'une faute commise par le salarié, il a la possibilité de le sanctionner.

Il ne peut cependant pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire, les sanctions pécuniaires étant interdites.

Pour se prémunir de ce genre de situation, le particulier employeur peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en plus de sa responsabilité civile personnelle. En effet, celle-ci ne peut couvrir que les pertes et dommages causés par le salarié à autrui et non à lui-même.

Le salarié ne peut pas non plus faire jouer son assurance responsabilité civile, car il s'agit d'un dommage causé dans le cadre de son activité professionnelle et non pas dans le cadre de sa vie privée. S'il a une assurance responsabilité civile professionnelle, il peut la faire jouer, mais aucun texte n'impose au salarié d'un particulier employeur de souscrire une telle assurance.

  • Code des assurances : articles L112-1 à L112-10

  • Code civil : article 1240

    Dommage causé à autrui

  • Code civil : article 1242

    Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile

  • Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2

    Sanctions pécuniaires

Et aussi

  • Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

    Travail

Pour en savoir plus

  • Site officiel du particulier employeur et du salarié

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

© Direction de l'information légale et administrative

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85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
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