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Fiche pratique

Retraite du fonctionnaire : services pris en compte

Vérifié le 24 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'une durée minimale de services. Ces services pris en compte pour la retraite sont les services effectifs du fonctionnaire, auxquels s'ajoutent certaines périodes d'inactivité pour s'occuper d'un enfant et le rachat d'années d'études.

Périodes de travail

Les services effectifs pris en compte pour déterminer le droit à pension de la fonction publique sont les suivants :

  • les services accomplis en qualité de fonctionnaire (titulaire et stagiaire),
  • les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire,
  • les services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État,
  • les services accomplis en tant qu'agent non titulaire ayant fait l'objet d'une validation des services,
  • les services accomplis dans les cadres locaux des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics,
  • pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de 18 ans,
  • les services militaires.

Ces services sont pris en compte à la fois pour la durée d'assurance (qui permet de déterminer le droit à pension de retraite à taux plein) et pour le calcul du taux de la pension.

Les périodes accomplies à temps partiel sur autorisation sous réserve des nécessités de service sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée de travail.

 À noter

les services d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet sont prises en compte si sa durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures. À défaut, ces services ouvrent droit à pension en tant que contractuel dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé.

Durée minimale de services

La durée de service exigée pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

  • Vous devez accomplir au moins 2 ans de services effectifs.

  • Durée de service exigée pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique selon le type d'emploi de catégorie active

    Type d'emploi de catégorie active

    Durée de service exigée

    Emploi actif de la police nationale ou emploi de surveillant pénitentiaire

    27 ans

    Catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal, ...)

    12 ans dont 6 ans consécutifs ou 32 ans selon l'emploi

    Autre emploi de catégorie active

    17 ans

Certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée de services effectifs.

Ces périodes sont les suivantes :

  • travail à temps partiel de droit,
  • interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant.

  • Le travail à temps partiel de droit pour s'occuper d'un enfant est pris en compte dans les conditions suivantes :

    Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction de la durée du travail à temps partiel

    Durée de travail à temps partiel

    Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte

    50 %

    6 trimestres

    60 %

    4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

    70 %

    3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

    80 %

    2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

    Le nombre maximum de trimestres pris en compte reste le même en cas de naissances ou adoption simultanée d'au moins 2 enfants.

  • Certaines périodes d'interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant sont prises en compte dans les services effectifs. Il s'agit du congé parental, du congé de présence parentale et de la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :

    Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction du cas d'interruption d'activité

    Cas d'interruption d'activité

    Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte

    Naissance ou adoption d'un enfant unique

    Naissance ou adoption simultanée d'au moins 2 enfants

    Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)

    12 trimestres (3 ans)

    Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

    4 trimestres (1 an)

    Congé de présence parentale

    6 trimestres (1 an 6 mois)

    Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

    12 trimestres (3 ans)

    - 24 trimestres (6 ans) pour 2 enfants jusqu'à leurs 8 ans

    - 32 trimestres (8 ans) pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 8 ans

En cas de naissances ou adoptions successives (ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âge différents), les trimestres s'additionnent. Cependant, si 2 périodes d'interruption ou de réduction d'activité se chevauchent, les droits ne sont pris en compte qu'une seule fois. Ainsi, pendant la période de chevauchement, les droits ne se cumulent pas.

Les années d'études rachetées au titre de la durée d’assurance sont également prises en compte.

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