Fiche pratique
Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Vérifié le 25 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.
- Vous habitez en France
- Vous habitez à l'étranger
Vous pouvez demander un second livret de famille si :
- vous êtes séparé,
- et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.
À noter
l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.
Quand faire la demande ?
La demande peut être faite à tout moment.
Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser à votre mairie.
Où s’adresser ?
|
Tél. : 02 51 57 01 37 Fax : 02 51 57 07 69 |
Courriel : mairie@pouzauges.com |
|
Adresse :
Place de l'Hôtel-de-Ville |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 08:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30 - 14:30 à 17:30 Du mercredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:30 Du samedi au samedi : 09:30 à 12:00 |
Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Documents à fournir
-
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel, etc.)
Si vous pouvez présenter le 1
er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
-
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.
Vous devez invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente, etc.). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent, etc.
Si vous pouvez présenter le 1
er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
La délivrance d'un 2
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie où vous avez effectué votre demande.
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous pouvez demander un second livret de famille si :
- vous êtes séparé,
- et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.
À noter
l'accord de l'autre parent (ou de l'ex-époux si vous n'avez pas d'enfant) n'est pas exigé.
Quand faire la demande ?
La demande peut être faite à tout moment.
Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
Documents à fournir
-
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel, etc.)
Si vous pouvez présenter le 1
er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
-
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.
Vous devez invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente, etc.). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent, etc.
Si vous pouvez présenter le 1
er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
La délivrance d'un 2
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Il faut présenter votre pièce d'identité.
