Question-réponse
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :
- soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
- soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.
À savoir
le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.
Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,70 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,73 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,24 % |
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,90 % |
Plus de 52 400 € | 3 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Les sommes prises en compte sont :
- les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue),
- ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
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